Conditions générales de vente et d'utilisation
Version 1.0 du 3 Décembre 2024
PREAMBULE
Le sites https://www.komcrest.com/ et ses sous-domaines (le « Site ») sont édités par la société LINNOVE, société à responsabilité limitée OÜ, dont le siège social est situé àSepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Harju maakond Estonia, VAT ID: EE102076204, Reg. no: 14493383 (ci-après « LINNOVE » ou « le Fournisseur de Services » ou « KOMCREST »).
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales, ainsi que pour tout autre document entrant dans le cadre du Contrat en complément, auront la définition suivante :
- « Abonnement » : niveau d’Offre choisi et accepté par le Client soit sur le Site selon les Offres présentées, soit sur devis proposé par LINNOVE.
- « Administrateur(s) » : Utilisateur Interne désigné par le Client pour utiliser le logiciel KOMCREST en régime SaaS, avoir accès au « backoffice » et aux différents Modules du logiciel.
- « Client » : personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement payant à la plateforme KOMCREST et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la Consommation.
- « Codes Identifiants » : identifiant de connexion (« Login ») et mot de passe (« Mot de Passe ») choisis par les Clients ou les Utilisateurs permettant à ces derniers d’accéder aux Services.
- « Compte Client » : compte créé par le Client pour l’accès aux Services.
- « Conditions Techniques » : conditions techniques d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par LINNOVE du fait notamment des caractéristiques de ses infrastructures techniques, de sa politique commerciale, de ses choix technologiques, des évolutions technologiques, définies à l’Annexe II.
- « Contenu » : désigne tout contenu que les Utilisateurs Externes et les Utilisateurs Internes peuvent télécharger et classer depuis la Plateforme, mais sans que cette liste ne soit limitative, les documents commerciaux et administratifs, les factures, et les Données.
- « Donnée(s) » : toute information renseignée par le Client ou l’Utilisateur permettant à ce dernier de s’identifier auprès de LINNOVE, ainsi que toute donnée et tous contenus stockés ou transmis via les Services.
- « Engagement de Niveau de Service » : exigences de niveau et de qualité applicables aux Services, telles que définie à l’Annexe I.
- « Équipement(s) » : ordinateurs de bureau et portables et tous autres appareils électroniques capables de stocker des informations et de les traiter automatiquement à l'aide d'opérations mathématiques et logiques contrôlées par des programmes, sur lesquelles le Client, les Utilisateurs internes et les Utilisateurs Externes utilisent les Services.
- « Indisponibilité » : toute défaillance technique entraînant l’impossibilité matérielle d’accéder aux Services.
- « Logiciel » : désigne l’ensemble de fonctionnements d’un ou plusieurs programmes standard et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation.
- « Modules » : désigne les fonctions opérationnelles et les applications auxquelles le Client peut souscrire parmi les Services et les Offres proposés
- « Offre » : désigne les différents niveaux d’Abonnement proposés et leur Services/Modules associés.
- « Partie » : LINNOVE et/ou le Client et/ou l’Utilisateur.
- « Plateforme » : permet l’accès en ligne aux Services et leur utilisation.
- « SaaS » : signifie « Software as a Service » ou « Logiciel comme service ».
- « Service(s) » : désigne les fonctionnalités de gestion de centre de formation proposés par LINNOVE aux Clients et aux Utilisateurs, accessibles sur la Plateforme soit en mode SaaS, soit par une interface de programmation d’application (API)
- « Site » : site et sous-domaines accessibles à l’adresse https://komcrest.com/ édité par la société LINNOVE et hébergée par la société Amazon.
- « Utilisateur Externe » : désigne les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser la Plateforme.
- « Utilisateur Interne » : désigne les personnes physiques préposées du Client et autorisées par lui à utiliser la Plateforme.
- « Utilisateur » : désigne les Utilisateurs Internes et les Utilisateurs Externes
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») et l’ensemble des documents relatifs à la souscription de(s) Service(s) proposé(s) par LINNOVE sur la Plateforme ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LINNOVE fournit aux Clients et Utilisateurs les Services, et les conditions selon lesquelles les Clients et les Utilisateurs peuvent utiliser les Services.
Le contrat formé entre les Parties est constitué notamment des présentes Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité (https://www.komcrest.com/regles-de-confidentialite-protection-des-donnees-a-caractere-personnel), de l’Abonnement souscrit par le Client, et d’éventuelles Conditions Particulières (ci-après « le Contrat »).
ARTICLE 3. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
En validant la création de son Compte Client, ou en signant électroniquement ou manuscritement le devis proposé par LINNOVE, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales, sans réserve.
Toute utilisation de la Plateforme vaut également acceptation par le Client et par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales, sans réserve.
Les présentes Conditions Générales sont opposables dès leur acceptation par le Client ou l’Utilisateur.
LINNOVE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
LINNOVE informera les Clients de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales par courrier électronique ou par notification dans le Compte Client.
En cas de résiliation de son Abonnement, le Client est informé qu’il reste responsable de toute utilisation de la Plateforme et des Services antérieure à la résiliation.
En tout état de cause, la version des Conditions Générales opposable au Client est la dernière acceptée par le Client ou l’Utilisateur.
En cas de contradiction des Conditions Générales, même acceptées postérieurement, avec des Conditions Particulières signées électroniquement ou manuscritement par le Client, les Conditions Particulières prévaudront.
Les Conditions Générales sont accessibles en permanence à l’adresse https://www.komcrest.com/conditions-generales-ventes.
ARTICLE 4. MOYENS TECHNIQUES - CARACTERISTIQUES DU SERVICE
4.1. Avant toute utilisation de la Plateforme et des Services, le Client et l’Utilisateur doivent s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et la Plateforme et d’utiliser les Services et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site et à la Plateforme. Le Client et l’Utilisateur doivent également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus. Si les réseaux, équipements et terminaux du Client ne satisfont pas les spécifications techniques indiquées, le Client devra s'abstenir de souscrire aux Services. Les Conditions Techniques sont détaillées en Annexe II.
4.2. Le Service est accessible en ligne. Il donne accès aux fonctionnalités détaillées lors de la Souscription aux Services.
4.3. LINNOVE décline toute responsabilité résultant d'une utilisation non conforme par le Client et/ou l’Utilisateur et/ou si les réseaux, équipement et terminaux du Client et/ou de l’Utilisateur ne remplissent pas les Conditions Techniques requises.
ARTICLE 5. SOUSCRIPTION AUX SERVICES ET DUREE D’ENGAGEMENT
5.1. Le choix et l’acceptation de l’Abonnement, et l’acceptation des Conditions Générales vaut souscription aux Services.
LINNOVE peut fournir une période d'essai gratuite à ses clients. Cette période d'essai gratuite n'est alors soumise à aucun règlement préalable de la part du client. Si elle est offerte, la période d'essai gratuite débute automatiquement à la souscription aux Services.
Au terme de cette période d'essai gratuite, si le Client ne souhaite pas poursuivre l’utilisation des services, la résiliation du Contrat interviendra automatiquement sans action de sa part.
Dans tous les cas, si le client donne l’autorisation de prélèvement bancaire pendant la période d’essai ou à son issue, le Client sera alors définitivement engagé selon les termes et conditions de son Abonnement. Si l’autorisation de prélèvement est donnée avant l’issue de la période d’essai, elle vaudra renonciation à la résiliation possible pendant la période d’essai gratuite.
La validation ou le maintien de l’accès aux Services est soumis soit à la vérification et validation des informations bancaires du Client, soit à l’acceptation du devis en cas de devis personnalisé.
Après la confirmation de la souscription aux Services et après l’ouverture de son Compte Client, l’Administrateur pourra modifier ou ajouter ou supprimer de nouveaux comptes d'accès pour des Utilisateurs.
En souscrivant aux Services, le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins, avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services et avoir été pleinement informé par LINNOVE de l'étendue de ses obligations contractuelles aux termes des Conditions Générales de vente et d'utilisation.
5.2. La durée d’engagement minimum aux services est soit d’un (1) mois, soit de douze (12) mois selon que le Client choisisse le règlement par prélèvement automatique mensuel ou par virement annuel.
LINNOVE peut convenir en accord avec le Client d’une durée d’engagement différente, au cas par cas.
Les conditions de paiement selon la période d’engagement sont définies à l’Article 7.2 des Conditions Générales.
ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation des Services énoncées dans les présentes Conditions Générales ou dans toute autre document du Contrat de LINNOVE.
Notamment le Client s’engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d’utilisation et Conditions Techniques indiquées sur le Site et/ou indiquées par LINNOVE.
Les Services sont accessibles par l'Administrateur désigné par le Client, et par les Utilisateurs autorisés et créés sous le contrôle exclusif et la responsabilité soit de l'Administrateur soit des Utilisateurs Internes habilités.
Le Client s'engage à ce que chaque Utilisateur de la Plateforme ait son propre compte personnel, avec un identifiant et mot de passe unique et confidentiel. Le Contrat interdit tout partage d'un compte Utilisateur entre plusieurs personnes physiques différentes. Le Client accepte que toute violation de cet engagement puisse résulter en une régularisation immédiate et rétroactive du montant de son Abonnement et/ou la résiliation du Contrat.
Le Client pourra uniquement utiliser les Services conformément aux fins prévues dans les Conditions Générales.
À titre énonciatif et non limitatif, il est expressément interdit au Client d'utiliser les Services sans l’accord de LINNOVE pour les fins suivantes :
(i) Reproduction, transformation, distribution, publication ultérieur, exhibition, communication publique ou représentation totale ou partielle du Logiciel et/ou de la Plateforme dans un but lucratif ou non ;
(ii) La réalisation de tout type d'action susceptible de comporter des modifications, ajustements, dommages ou altérations aux Services.
(iii) Le traitement des informations ou des données à contenu considéré illicite, offensif, calomnieux, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sexiste, homophobe, obscène, insultant, menaçant ou discriminatoire.
(iv) Le traitement des informations ou des données qui contiennent des virus, troyens, ou tous autres éléments susceptibles de produire des dommages ou des altérations dans Services.
Le Client consent à LINNOVE une autorisation pour utiliser son nom, sa marque, et son logo gratuitement à des fins uniquement de promotion de la Plateforme et du Logiciel, sur le Site KOMCREST ou sur un support de formation avec diffusion restreinte, et uniquement dans l’objectif d’informer sur les Clients existants de LINNOVE. Toute autre utilisation nécessitera l’autorisation expresse du Client.
Le Client accepte que LINNOVE contracte avec des prestataires et fournisseurs extérieurs (nom de domaine, serveur, bande passante, stockage), de manière à assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et du Logiciel KOMCREST.
Les conditions de niveau et de qualité applicables aux Services sont définies en Annexe I.
LINNOVE pourra effectuer des adaptations ou de nouvelles versions des Services, des Modules ou de la Plateforme, et ajouter des fonctionnalités, sans communication systématique préalable et sans solliciter l’autorisation du Client, ce que ce dernier accepte.
Toutes les caractéristiques qui augmentent ou améliorent le service actuel, seront soumises aux présentes Conditions Générales.
LINNOVE propose parfois à certain de ses clients un accès préférentiel à des fonctionnalités en phase de test et non encore éprouvées (fonctionnalités « en beta »). Si, lorsqu’une telle proposition est faite par LINNOVE par voie électronique, le Client accepte l’accès donné par LINNOVE à une version « beta » d’un Service ou d’un Module, alors il accepte le risque plus important d’anomalies liées à l’utilisation d’une fonctionnalité en« beta ».
À des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d’éviter l’altération de la sécurité des systèmes et des infrastructures, LINNOVE pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services. Dans ce cas, LINNOVE s’efforcera de prévenir au préalable et dans un délai raisonnable les Clients potentiellement affectés.
Dans le cas où LINNOVE constaterait que l’utilisation du Service par le Client met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures, des programmes, des réseaux, des autres Utilisateurs et/ou Clients de LINNOVE ou des tiers, LINNOVE se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture du Service, sans notification préalable.
L’ensemble des conditions d’utilisations précitées sont applicables à l’API KOMCREST.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1. LE PRIX
Les Offres tarifaires présentées sur le Site, ou le devis communiqué au Client, indiquent le prix de l’Abonnement et des Services correspondant au niveau d’Offre sélectionné par le Client.
Le Client s’engage à choisir un Abonnement adapté à l’utilisation qu’il souhaite faire des Services et des limites d’utilisation prévues pour ce niveau d’Offre.
Le prix de l’Abonnement comprend (i) le prix des Services selon le niveau d’Offre choisi (ii) le prix de configuration et de formation supporté par le Client en début de Contrat (ci-après les « Frais de Mise en Service »). L’ensemble de ces prix est mentionné dans l’Offre et accepté avec la souscription de l’Abonnement. Le prix de configuration et de formation est défini par LINNOVE selon le niveau d’Offre et le nombre de Modules choisi.
Les limites d’utilisation concernent notamment (i) les Modules prévus dans le niveau d’Offre, (ii) le nombre de questionnaires téléchargés (iii) le nombre d’Utilisateurs Internes du Client ayant accès aux Services.
La phase de configuration technique des Services et de formation initiale à distance est assurée par LINNOVE soit une fois l’autorisation de prélèvement donnée, soit après l’acceptation du devis personnalisé, soit à tout autre moment si accord entre les Parties.
Le Client peut à tout moment changer d’Abonnement pour un Abonnement de niveau supérieur, en notifiant sa demande à LINNOVE par e-mail à l’adresse support@komcrest.com. Le Client pourra également souscrire à des Services ou Modules supplémentaires directement sur demande.
Le Client peut également changer d’Abonnement pour un Abonnement de niveau de service inférieur, avant la fin de sa période d'engagement initiale, mais devra payer, le cas échéant, la différence mensuelle cumulée du prix d'Abonnement correspondant à sa période d'engagement initiale.
LINNOVE peut à tout moment, changer l’Abonnement du Client, pour un Abonnement de niveau supérieur, sans en avertir le Client, dans le cas où l’utilisation des Services dépasse les limites prévues dans le niveau d’Abonnement initial.
Le Client accepte que LINNOVE puisse changer les prix des Services à l’issue de la période d’engagement initiale du Client.
Les nouveaux prix sont immédiatement applicables (i) pour les nouveaux Clients, et (ii) pour les nouveaux Modules ajoutés aux Services, que les Clients soient nouveaux ou existants.
Pour les Clients existants, les nouveaux Prix pour les Services déjà souscrits seront applicables uniquement à l’issue de la période d’engagement initiale du Client.
7.2. FACTURATION ET PAIEMENT
La facturation et le paiement des Services se fait à échoir. Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Les factures sont accessibles depuis le Compte Client et sont envoyées mensuellement par voie électronique aux adresses emails définies par le Client sur son Compte.
La facturation et le paiement des Frais de Mise en Service se fait selon l’échéancier suivant pour les Abonnements mensuels :
- frais de configuration, imports, accompagnement et autres prestations hors formation (généralement 50% des frais de mise en service) : à échoir, c’est-à-dire avant la phase d'onboarding. Sans règlement de cette tranche, la configuration et la formation ne pourront pas débuter. En cas de prestations spécifiques dont un échéancier différent a été défini dans un devis personnalisé, alors l'échéancier de paiement de ces prestations défini dans le devis prévaut.
- frais de formation initiale (généralement 50% des frais de mise en service) : à terme échu, c’est-à-dire à l'issue de la phase d'onboarding, et au plus tard un (1) mois après la livraison de la Plateforme.
Pour les Abonnements annuels, la facturation des Frais de Mise en Service se fait en une seule échéance à échoir, c’est-à-dire avant la phase de configuration et de formation.
Si le Client obtient une prise en charge (via son OPCO notamment) de la partie formation des Frais de Mise en Service, il comprend que cette prise en charge ne doit pas se faire par subrogation : il appartiendra au Client de se faire rembourser par son OPCO sur présentation des factures et justificatifs fournis par LINNOVE. LINNOVE ne facturera pas et n’acceptera pas de règlement direct de la part d’un OPCO en lieu et place du client.
LINNOVE met à la disposition de ses clients la possibilité de payer l’Abonnement et les Frais de Mise en Service selon les modalités de paiement suivantes :
- Par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal)
- Par virement bancaire, mais uniquement sur autorisation de LINNOVE
Le mode de paiement choisi pourra être modifié sur simple demande du Client, et avec accord de LINNOVE pour le paiement par virement bancaire.
Le Client s'engage à informer LINNOVE de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement. Le Client pourra lui-même mettre à jour ces informations sur son Compte Client.
Dans le cas où le siège social du client n'est pas établi dans la zone SEPA, l'option par prélèvement automatique n'est pas disponible.
Lorsque le Client a choisi l’Abonnement annuel avec une période d'engagement minimum obligatoire de douze (12) mois, le mode de paiement applicable est le virement bancaire. Le client devra s'acquitter, au début de sa première période d’engagement, de l’intégralité des Frais de Mise en Service à la commande, ainsi que des 12 premiers mois d’Abonnement, selon la facture communiquée par LINNOVE au Client.
Au terme de cette période d’engagement initial, l’engagement sera renouvelé par tacite reconduction selon une périodicité équivalente, et le Client s’engage à régler à nouveau les 12 mois de son Abonnement à échoir par virement bancaire sous 30 jours.
Le Client comprend et accepte que si son niveau de service change pour un Abonnement de niveau supérieur durant cette période d’engagement, ou si le Client souscrit à de nouveaux Modules pendant cette même période, LINNOVE sera en droit de facturer un montant de régulation correspondant à la différence entre les niveaux d’Offre déjà réglés et les niveaux d’Offres réellement utilisés au prorata de l’utilisation de ces services, ainsi qu’aux Modules additionnelles souscrits.
Lorsque que le Client a choisi l’Abonnement mensuel avec une période d’engagement minimum obligatoire d’un (1) mois, le mode de paiement applicable est le prélèvement automatique.
LINNOVE procède au prélèvement automatique du montant de la facture sur le compte bancaire du client au début du mois d'abonnement.
Pour pouvoir utiliser cette méthode de paiement, le client doit signer une autorisation de prélèvement automatique électronique dûment complétée, qu’il devra communiquer à l’organisme bancaire choisi si nécessaire.
LINNOVE pourra prélever à tout moment sur le compte bancaire du Client toute somme correspondant aux factures non réglées au terme convenu.
Le Client s'engage à maintenir un compte bancaire actif et à informer suffisamment tôt LINNOVE de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.
Si un prélèvement automatique initié par LINNOVE pour paiement de factures dues n'est pas honoré ou le prélèvement mis en échec, malgré la signature par le Client d'une autorisation de prélèvement, et pour quelque raison que ce soit, LINNOVE pourra facturer au Client des frais bancaires de vingt-cinq (25) euros par prélèvement échoué.
7.3. PÉNALITÉS DE RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l'échéance prévue, ou en cas de non-respect des modalités de paiements LINNOVE sera fondé à :
- Suspendre les accès à l’ensemble des Services souscrits, et ce jusqu'à régularisation ;
- Remettre en cause les délais de paiement consentis ;
- Résilier le Contrat et interdire au Client et aux Utilisateurs les accès aux Services ;
Toute incapacité à payer donnera lieu à l'envoi au client d'un courrier électronique de rappel.
En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée.
En outre, tout retard dans le versement donne lieu au paiement d'intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.
Outre la somme forfaitaire et les intérêts de retard précités, le Client devra rembourser à LINNOVE tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client et excédant la somme forfaitaire.
ARTICLE 8. DONNEES DU CLIENT
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par LINNOVE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de ses souscriptions aux Services. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Services et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le représentant légal de LINNOVE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées dans le cadre de l’exécution des Services, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, LINNOVE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : admin@komcrest.com
ARTICLE 9. LIMITES DE RESPONSABILITÉS DE LINNOVE
LINNOVE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'il propose au Client.
Néanmoins, LINNOVE ne garantit pas que les Services proposés répondent aux besoins et exigences du Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de LINNOVE venait à être engagée, elle ne pourra en aucun cas excéder le montant convenu dans le devis et correspondant à douze mois d’Abonnement.
Le Client ne pourra réclamer à LINNOVE une quelconque indemnisation du dommage ou préjudice issu d’une perte d’exploitation, d’un gain manqué ou d’une perte de chance de réaliser un profit, d’une perte de la réputation commerciale ou de réclamations de tiers contre le Client (même s'il s'agit d'organismes publics ou de ses clients), ni pour tout dommage similaire.
LINNOVE décline également toute responsabilité en cas d’altération de destruction des biens ou données du Client ou d'un tiers et qui résulterait de l'utilisation des Services, ou d’une utilisation des Services entraînant des dommages juridiques et/ou techniques.
LINNOVE n'est en aucun cas responsable du Contenu ajouté par le Client sur la Plateforme et sur son Compte Client.
Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, même en cas d'interruption ou de dysfonctionnement des Services causé justement par un cas de force majeure.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS DU CLIENT ET DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs et Client sont responsables de la sécurité d'accès à leur compte notamment de la confidentialité de leurs mots de passe.
LINNOVE ne peut être tenue responsable pour une perte ou un vol des mots de passe des Utilisateurs rattachés au compte du Client.
Le Client s'engage à ce que les Utilisateurs qui utilisent les Services, connaissent, assument, acceptent et accomplissent leurs obligations prévues dans les Conditions Générales ou dans toute autre documentation contractuelle applicable. Le Client sera responsable de l’éventuel non-respect de l'une de ces quelconques obligations par les Utilisateurs.
Le Client et les Utilisateurs conviennent que LINNOVE n'exerce aucun contrôle sur leur Contenu. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu'ils sont entièrement et uniquement responsables du Contenu et qu'ils possèdent tous les droits, ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation du Contenu.
Le Client et les Utilisateurs sont responsables de toute publication de Contenu sur leur Compte Client ou sur la Plateforme. Ils ne doivent pas fournir un Contenu qui pourrait être jugé illégal, indécent ou dommageable de quelque façon ou forme ou qu'il n'est pas autorisé à le faire, y compris, mais sans s'y limiter, le Contenu qui entrerait en violation avec des droits de tiers.
Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses clients auxquels il aura donné accès aux Services. Le Client est responsable du respect des obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client s'engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur et à répondre à toute demande d'information de LINNOVE pour vérifier la conformité des traitements et la sécurité des Données à Caractère Personnel que le Client traite directement ou indirectement.
Pour utiliser et accéder aux Services, le Client, les Utilisateurs acceptent de :
- Toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu'elles restent complètes et exactes ;
- Utiliser les Services conformément à leur destination et selon les termes des présentes Conditions Générales et collaborer de bonne foi avec LINNOVE ;
- Respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l'utilisation des Services ;
- Ne pas nuire à la réputation de LINNOVE, dénigrer les Services ou diffamer LINNOVE, notamment sur l'internet, y compris les réseaux sociaux, et d'employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant LINNOVE, ses employés et/ou ses Services qu'ils souhaiteraient mettre en ligne ;
- Ne pas s'engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à LINNOVE ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d'accéder et d'utiliser les Services sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
- Ne pas copier ou vendre tout ou partie des Services et du Site.
En cas de violation de ce qui précède, LINNOVE se réserve le droit de suspendre l'accès aux Comptes du Client sans indemnité.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services ont été créés par LINNOVE, qui conservera tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou tout autre droit sur le Logiciel sous contrat, lequel ne pourra pas faire l'objet de modification ultérieure, copie, altération, reproduction, adaptation ou traduction de la part du client.
La structure, caractéristiques, codes, méthodes de travail, systèmes d'information, outils de développement, know-how, méthodologies, processus, technologies ou algorithmes des Services sont propriété de LINNOVE ou de ses fournisseurs, ayant été, dans ce dernier cas, objet de licence ou de cession, et sont protégés par les normes françaises ou internationales de la propriété intellectuelle et industrielle, et ne peuvent faire l'objet de modification ultérieure, copie, altération, reproduction, adaptation ou traduction de la part du Client
Tous les manuels d'utilisation, textes, dessins graphiques, bases de données, vidéos ou supports audio et afférents ou qui complètent les Services (ci-après “Matériels Associés ») sont propriété de LINNOVE ou de ses fournisseurs de contenus, et ne peuvent faire l'objet de modification ultérieure, copie, altération, reproduction, adaptation ou traduction de la part du client.
La mise à disposition au Client des Services et des Matériels Associés n'implique, en aucun cas, la cession de sa propriété ni la concession d'un droit d'utilisation en faveur du client distinct des dispositions des présentes Conditions Générales.
En conséquence, toute utilisation par le client du Logiciel, des Services ou de la Plateforme ou des Matériels Associés sans autorisation de LINNOVE est formellement interdite, et notamment la reproduction, transformation, distribution, transmission par tout moyen, publication ultérieure, exhibition, communication publique ou représentation totale ou partielle.
ARTICLE 12. NON-CONCURRENCE
Pendant toute la durée d’utilisation des Services, y compris pendant la période d’essai gratuit, et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin d’utilisation des Services pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage irrévocablement à ne pas, directement ou indirectement, pour l'ensemble du territoire Français et des pays de l'Union Européenne, exercer ou participer, sous quelque forme que ce soit, à une activité concurrente de celle de LINNOVE, ou à développer des services concurrents aux Services à la Plateforme ou au Logiciel fournis par LINNOVE.
ARTICLE 13. DUREE – DENONCIATION – RESILIATION - FIN DU CONTRAT
Les Conditions Générales sont acceptées par le Client et prennent effet au jour de la souscription par celui-ci de l’Abonnement aux Services.
Les Conditions Générales sont applicables pour toute la durée durant laquelle LINNOVE fournira ses Services au Client.
Les Services étant réservés exclusivement à un usage professionnel, les éventuelles réglementations sur les droits de consommation ou de rétractation ne sont pas applicables aux Services.
Le Contrat est conclu pour la période d’engagement définie par les Parties renouvelée automatiquement, sauf si dénonciation expresse du Client ou de LINNOVE avant la fin de la période d’engagement.
Le Client pourra mettre fin à tout moment à son Contrat, par simple courrier électronique adressé à LINNOVE à l’adresse support@komcrest.com.
En cas d’Abonnement mensuel, chaque mois commencé est dû dans sa totalité. La demande de résiliation du Client est possible jusqu’au dernier jour du mois en cours.
LINNOVE s’engage à confirmer la bonne prise en compte de la résiliation sous 2 jours ouvrés.
La résiliation du Contrat pourra également intervenir dans les cas suivants :
(i) Le non-paiement au terme convenu de l’échéance de l’Abonnement due par le Client à LINNOVE, après une période de 10 jours après notification du non-paiement
(ii) L’accord mutuel des Parties pour une résiliation immédiate.
(iii) La dénonciation par LINNOVE du non-respect par le Client l'une des quelconques obligations conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d'utilisation, sans préjudice du droit de LINNOVE d'opter pour le maintien du contrat et d'exiger du Client le respect intégral de ses obligations et de lui demander, pour l'un des quelconques cas précédents, la réparation du préjudice causé par le non-respect de ses obligations.
(iv) La dénonciation du contrat par LINNOVE sans motif. Dans ce cas, LINNOVE s'engage à avertir ses Clients un (1) an minimum avant la date de résiliation décidée.
Le Client s'oblige à ce que, dans le délai maximum d'un (1) mois à compter de la fin du Contrat, quelle que soit la cause, à supprimer de ses équipements informatiques tout support ou documentation ou éléments relatif aux Services ou à la Plateforme KOMCREST.
ARTICLE 14. HÉBERGEMENT DU CONTENU DU CLIENT
Les Services sont hébergés sur la Plateforme, dans un ou plusieurs centres de données situés en France.
Les serveurs de LINNOVE sont gérés par un professionnel de l'hébergement web : AMAZON.
Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de LINNOVE en vue de son archivage pendant un maximum de six (6) mois après la fin de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
ARTICLE 15. RESTITUTION DES DONNÉES DU CLIENT
LINNOVE permet la restitution des données du Client dans les conditions ci-après détaillées.
Jusqu’à la date de la cessation du contrat, le Client doit procéder lui-même à la sauvegarde et exportation de l’ensemble des données lui appartenant, selon les exports structurés proposés par LINNOVE sur la plateforme, à l’exclusion des données type document et images présents sur la Plateforme qui sont restituées, après la cessation du contrat et dans un délai maximum de 7 jours, par LINNOVE, sur demande expresse du Client, sous un format d’archive (type .zip) structuré.
LINNOVE supprimera de ses serveurs l’ensemble des Données du Client dans un délai maximum de six (6) mois après la date de cessation du contrat, sauf pour les éventuelles données dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
ARTICLE 16. DIVISIBLITE
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant LINNOVE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 17. NON-RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
La langue des présentes Conditions Générales est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes Conditions Générales, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales ou au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Tallinn (Estonie).
* * *
ANNEXE I : ENGAGEMENT DE SERVICE
1. Taux de disponibilité
La Plateforme SaaS sera disponible pour une utilisation via Internet 24 heures sur 24, tous les jours de l'année, dans les conditions minimums suivantes :
(i) Disponibilité de 98% du temps du lundi au vendredi.
(ii) Disponibilité de 95% du temps les fins de semaine (du samedi 00:01 heures CET au dimanche 23:59 heure CET)
En cas de non-respect des engagements de disponibilité, aucune pénalité ne peut être demandée par le Client.
LINNOVE ne sera pas responsable des interruptions de disponibilité de ces informations et du service fondées sur des causes de force majeure ou hors de son contrôle.
Les éléments ou ressources suivants de l'Utilisateur et du client sont considérés comme hors de contrôle de LINNOVE :
(i) Système informatique.
(ii) Logiciel de connexion.
(iii) Logiciel de navigation.
(iv) Virus.
(v) Accès à Internet par un moyen disponible pour les deux parties, réseau téléphonique commuté, RDSI, xDSL, Frame Relay, câble, satellite et toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications et la largeur de bande disponible.
LINNOVE pourra interrompre temporairement le stockage des informations dans ses serveurs ou sa disponibilité de la part des Utilisateurs, pour des motifs de sécurité, nécessités de maintenance ou pour la restructuration des ressources informatiques de LINNOVE. Ces interruptions seront destinées à améliorer ses services de stockage et de mise à disposition des informations à travers Internet. En tout cas, LINNOVE s'efforcera que ces interruptions affectent au minimum le client. En cas d'arrêts programmés, et dans la mesure du possible, LINNOVE les notifiera à l'avance au client.
2. Durée maximale d'interruption admissible – RTO (Recovery Time Objective)
LINNOVE s’engage à corriger les éventuelles erreurs de fonctionnement dans les délais et conditions précisées ci-dessous.
- Niveau de dysfonctionnement critique (problème affectant tout le système ou une fonctionnalité critique ; système ne fonctionnant plus ou de façon très dégradée ; interruption d’accès étendue) : 2h ouvrées
- Niveau de dysfonctionnement élevé (dysfonctionnement d’un composant principal qui dégrade les performances du service ; saisie de données difficile ou accès restreint) : 8h ouvrées
- Niveau de dysfonctionnement moyen (système fonctionnant avec de légers problèmes sur lesquels un contournement existe) : 70h ouvrées
Les heures ouvrées sont les heures allant de 9h à 18h du lundi au vendredi, heure de Paris. Les délais s’entendent à partir de la prise en charge par LINNOVE de l’incident, qui se matérialise par une réponse électronique de LINNOVE à tout signalement d’incident par le Client.
Les incidents doivent être signalés à l’adresse unique support@komcrest.com : LINNOVE s’engage à prendre en compte tous les signalements de dysfonctionnements de niveaux critiques ou élevés sous 2h ouvrées, et les autres sous 14h ouvrées.
En cas de non-respect des engagements de durée maximale d’interruption admissible, des pénalités peuvent être demandées par le Client qui ne pourront excéder le montant HT de l’Abonnement proratisé selon la durée d’indisponibilité excédant les durées maximales prévues.
3. Perte de données maximale admissible - RPO (Recovery Point Objective)
En cas de panne majeure nécessitant la restauration d’une sauvegarde de données, LINNOVE s’engage à restaurer des données datant de moins de 24h.
ANNEXE II : CONDITIONS TECHNIQUES
Conditions techniques des réseaux et éléments d'interconnexion, équipements et terminaux du client :
1. Plateformes Microsoft Windows 10 (ou supérieur)
ou Plateformes Linux
ou Plateformes MacOS 12.0 (ou supérieur)
Les plateformes mobiles en version actualisée telles que Android ou iOS sont également généralement supportées.
2. Navigateur en version actualisée tel que Google Chrome 98 (ou supérieur)
ou Mozilla Firefox 98 (ou supérieur)
ou Safari 15.0 (ou supérieur)
Le client notera en particulier qu'Internet Explorer / Edge n'est pas officiellement supporté par la Plateforme, même si en général les Services fonctionnent sur ces navigateurs.
3. Connexion internet d’un débit de 2Mbit/s au minimum (connexion ADSL ou fibre recommandée).
ANNEXE III : SOUS-TRAITANCE DONNÉES PERSONNELLES
Merci de contacter l'équipe commerciale ou le support Komcrest pour obtenir cette annexe.
* * *
PLAN D'ASSURANCE SÉCURITÉ
Merci de contacter l'équipe commerciale ou le support Komcrest pour obtenir le PAS de LINNOVE.
Version 1.0 du 3 Décembre 2024
PREAMBULE
Le sites https://www.komcrest.com/ et ses sous-domaines (le « Site ») sont édités par la société LINNOVE, société à responsabilité limitée OÜ, dont le siège social est situé àSepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Harju maakond Estonia, VAT ID: EE102076204, Reg. no: 14493383 (ci-après « LINNOVE » ou « le Fournisseur de Services » ou « KOMCREST »).
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales, ainsi que pour tout autre document entrant dans le cadre du Contrat en complément, auront la définition suivante :
- « Abonnement » : niveau d’Offre choisi et accepté par le Client soit sur le Site selon les Offres présentées, soit sur devis proposé par LINNOVE.
- « Administrateur(s) » : Utilisateur Interne désigné par le Client pour utiliser le logiciel KOMCREST en régime SaaS, avoir accès au « backoffice » et aux différents Modules du logiciel.
- « Client » : personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement payant à la plateforme KOMCREST et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la Consommation.
- « Codes Identifiants » : identifiant de connexion (« Login ») et mot de passe (« Mot de Passe ») choisis par les Clients ou les Utilisateurs permettant à ces derniers d’accéder aux Services.
- « Compte Client » : compte créé par le Client pour l’accès aux Services.
- « Conditions Techniques » : conditions techniques d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par LINNOVE du fait notamment des caractéristiques de ses infrastructures techniques, de sa politique commerciale, de ses choix technologiques, des évolutions technologiques, définies à l’Annexe II.
- « Contenu » : désigne tout contenu que les Utilisateurs Externes et les Utilisateurs Internes peuvent télécharger et classer depuis la Plateforme, mais sans que cette liste ne soit limitative, les documents commerciaux et administratifs, les factures, et les Données.
- « Donnée(s) » : toute information renseignée par le Client ou l’Utilisateur permettant à ce dernier de s’identifier auprès de LINNOVE, ainsi que toute donnée et tous contenus stockés ou transmis via les Services.
- « Engagement de Niveau de Service » : exigences de niveau et de qualité applicables aux Services, telles que définie à l’Annexe I.
- « Équipement(s) » : ordinateurs de bureau et portables et tous autres appareils électroniques capables de stocker des informations et de les traiter automatiquement à l'aide d'opérations mathématiques et logiques contrôlées par des programmes, sur lesquelles le Client, les Utilisateurs internes et les Utilisateurs Externes utilisent les Services.
- « Indisponibilité » : toute défaillance technique entraînant l’impossibilité matérielle d’accéder aux Services.
- « Logiciel » : désigne l’ensemble de fonctionnements d’un ou plusieurs programmes standard et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation.
- « Modules » : désigne les fonctions opérationnelles et les applications auxquelles le Client peut souscrire parmi les Services et les Offres proposés
- « Offre » : désigne les différents niveaux d’Abonnement proposés et leur Services/Modules associés.
- « Partie » : LINNOVE et/ou le Client et/ou l’Utilisateur.
- « Plateforme » : permet l’accès en ligne aux Services et leur utilisation.
- « SaaS » : signifie « Software as a Service » ou « Logiciel comme service ».
- « Service(s) » : désigne les fonctionnalités de gestion de centre de formation proposés par LINNOVE aux Clients et aux Utilisateurs, accessibles sur la Plateforme soit en mode SaaS, soit par une interface de programmation d’application (API)
- « Site » : site et sous-domaines accessibles à l’adresse https://komcrest.com/ édité par la société LINNOVE et hébergée par la société Amazon.
- « Utilisateur Externe » : désigne les personnes physiques autorisées par le Client à utiliser la Plateforme.
- « Utilisateur Interne » : désigne les personnes physiques préposées du Client et autorisées par lui à utiliser la Plateforme.
- « Utilisateur » : désigne les Utilisateurs Internes et les Utilisateurs Externes
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») et l’ensemble des documents relatifs à la souscription de(s) Service(s) proposé(s) par LINNOVE sur la Plateforme ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LINNOVE fournit aux Clients et Utilisateurs les Services, et les conditions selon lesquelles les Clients et les Utilisateurs peuvent utiliser les Services.
Le contrat formé entre les Parties est constitué notamment des présentes Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité (https://www.komcrest.com/regles-de-confidentialite-protection-des-donnees-a-caractere-personnel), de l’Abonnement souscrit par le Client, et d’éventuelles Conditions Particulières (ci-après « le Contrat »).
ARTICLE 3. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
En validant la création de son Compte Client, ou en signant électroniquement ou manuscritement le devis proposé par LINNOVE, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales, sans réserve.
Toute utilisation de la Plateforme vaut également acceptation par le Client et par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales, sans réserve.
Les présentes Conditions Générales sont opposables dès leur acceptation par le Client ou l’Utilisateur.
LINNOVE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
LINNOVE informera les Clients de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Générales par courrier électronique ou par notification dans le Compte Client.
En cas de résiliation de son Abonnement, le Client est informé qu’il reste responsable de toute utilisation de la Plateforme et des Services antérieure à la résiliation.
En tout état de cause, la version des Conditions Générales opposable au Client est la dernière acceptée par le Client ou l’Utilisateur.
En cas de contradiction des Conditions Générales, même acceptées postérieurement, avec des Conditions Particulières signées électroniquement ou manuscritement par le Client, les Conditions Particulières prévaudront.
Les Conditions Générales sont accessibles en permanence à l’adresse https://www.komcrest.com/conditions-generales-ventes.
ARTICLE 4. MOYENS TECHNIQUES - CARACTERISTIQUES DU SERVICE
4.1. Avant toute utilisation de la Plateforme et des Services, le Client et l’Utilisateur doivent s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et la Plateforme et d’utiliser les Services et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site et à la Plateforme. Le Client et l’Utilisateur doivent également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus. Si les réseaux, équipements et terminaux du Client ne satisfont pas les spécifications techniques indiquées, le Client devra s'abstenir de souscrire aux Services. Les Conditions Techniques sont détaillées en Annexe II.
4.2. Le Service est accessible en ligne. Il donne accès aux fonctionnalités détaillées lors de la Souscription aux Services.
4.3. LINNOVE décline toute responsabilité résultant d'une utilisation non conforme par le Client et/ou l’Utilisateur et/ou si les réseaux, équipement et terminaux du Client et/ou de l’Utilisateur ne remplissent pas les Conditions Techniques requises.
ARTICLE 5. SOUSCRIPTION AUX SERVICES ET DUREE D’ENGAGEMENT
5.1. Le choix et l’acceptation de l’Abonnement, et l’acceptation des Conditions Générales vaut souscription aux Services.
LINNOVE peut fournir une période d'essai gratuite à ses clients. Cette période d'essai gratuite n'est alors soumise à aucun règlement préalable de la part du client. Si elle est offerte, la période d'essai gratuite débute automatiquement à la souscription aux Services.
Au terme de cette période d'essai gratuite, si le Client ne souhaite pas poursuivre l’utilisation des services, la résiliation du Contrat interviendra automatiquement sans action de sa part.
Dans tous les cas, si le client donne l’autorisation de prélèvement bancaire pendant la période d’essai ou à son issue, le Client sera alors définitivement engagé selon les termes et conditions de son Abonnement. Si l’autorisation de prélèvement est donnée avant l’issue de la période d’essai, elle vaudra renonciation à la résiliation possible pendant la période d’essai gratuite.
La validation ou le maintien de l’accès aux Services est soumis soit à la vérification et validation des informations bancaires du Client, soit à l’acceptation du devis en cas de devis personnalisé.
Après la confirmation de la souscription aux Services et après l’ouverture de son Compte Client, l’Administrateur pourra modifier ou ajouter ou supprimer de nouveaux comptes d'accès pour des Utilisateurs.
En souscrivant aux Services, le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Services à ses besoins, avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Services et avoir été pleinement informé par LINNOVE de l'étendue de ses obligations contractuelles aux termes des Conditions Générales de vente et d'utilisation.
5.2. La durée d’engagement minimum aux services est soit d’un (1) mois, soit de douze (12) mois selon que le Client choisisse le règlement par prélèvement automatique mensuel ou par virement annuel.
LINNOVE peut convenir en accord avec le Client d’une durée d’engagement différente, au cas par cas.
Les conditions de paiement selon la période d’engagement sont définies à l’Article 7.2 des Conditions Générales.
ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation des Services énoncées dans les présentes Conditions Générales ou dans toute autre document du Contrat de LINNOVE.
Notamment le Client s’engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d’utilisation et Conditions Techniques indiquées sur le Site et/ou indiquées par LINNOVE.
Les Services sont accessibles par l'Administrateur désigné par le Client, et par les Utilisateurs autorisés et créés sous le contrôle exclusif et la responsabilité soit de l'Administrateur soit des Utilisateurs Internes habilités.
Le Client s'engage à ce que chaque Utilisateur de la Plateforme ait son propre compte personnel, avec un identifiant et mot de passe unique et confidentiel. Le Contrat interdit tout partage d'un compte Utilisateur entre plusieurs personnes physiques différentes. Le Client accepte que toute violation de cet engagement puisse résulter en une régularisation immédiate et rétroactive du montant de son Abonnement et/ou la résiliation du Contrat.
Le Client pourra uniquement utiliser les Services conformément aux fins prévues dans les Conditions Générales.
À titre énonciatif et non limitatif, il est expressément interdit au Client d'utiliser les Services sans l’accord de LINNOVE pour les fins suivantes :
(i) Reproduction, transformation, distribution, publication ultérieur, exhibition, communication publique ou représentation totale ou partielle du Logiciel et/ou de la Plateforme dans un but lucratif ou non ;
(ii) La réalisation de tout type d'action susceptible de comporter des modifications, ajustements, dommages ou altérations aux Services.
(iii) Le traitement des informations ou des données à contenu considéré illicite, offensif, calomnieux, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sexiste, homophobe, obscène, insultant, menaçant ou discriminatoire.
(iv) Le traitement des informations ou des données qui contiennent des virus, troyens, ou tous autres éléments susceptibles de produire des dommages ou des altérations dans Services.
Le Client consent à LINNOVE une autorisation pour utiliser son nom, sa marque, et son logo gratuitement à des fins uniquement de promotion de la Plateforme et du Logiciel, sur le Site KOMCREST ou sur un support de formation avec diffusion restreinte, et uniquement dans l’objectif d’informer sur les Clients existants de LINNOVE. Toute autre utilisation nécessitera l’autorisation expresse du Client.
Le Client accepte que LINNOVE contracte avec des prestataires et fournisseurs extérieurs (nom de domaine, serveur, bande passante, stockage), de manière à assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et du Logiciel KOMCREST.
Les conditions de niveau et de qualité applicables aux Services sont définies en Annexe I.
LINNOVE pourra effectuer des adaptations ou de nouvelles versions des Services, des Modules ou de la Plateforme, et ajouter des fonctionnalités, sans communication systématique préalable et sans solliciter l’autorisation du Client, ce que ce dernier accepte.
Toutes les caractéristiques qui augmentent ou améliorent le service actuel, seront soumises aux présentes Conditions Générales.
LINNOVE propose parfois à certain de ses clients un accès préférentiel à des fonctionnalités en phase de test et non encore éprouvées (fonctionnalités « en beta »). Si, lorsqu’une telle proposition est faite par LINNOVE par voie électronique, le Client accepte l’accès donné par LINNOVE à une version « beta » d’un Service ou d’un Module, alors il accepte le risque plus important d’anomalies liées à l’utilisation d’une fonctionnalité en« beta ».
À des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d’éviter l’altération de la sécurité des systèmes et des infrastructures, LINNOVE pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services. Dans ce cas, LINNOVE s’efforcera de prévenir au préalable et dans un délai raisonnable les Clients potentiellement affectés.
Dans le cas où LINNOVE constaterait que l’utilisation du Service par le Client met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures, des programmes, des réseaux, des autres Utilisateurs et/ou Clients de LINNOVE ou des tiers, LINNOVE se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture du Service, sans notification préalable.
L’ensemble des conditions d’utilisations précitées sont applicables à l’API KOMCREST.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1. LE PRIX
Les Offres tarifaires présentées sur le Site, ou le devis communiqué au Client, indiquent le prix de l’Abonnement et des Services correspondant au niveau d’Offre sélectionné par le Client.
Le Client s’engage à choisir un Abonnement adapté à l’utilisation qu’il souhaite faire des Services et des limites d’utilisation prévues pour ce niveau d’Offre.
Le prix de l’Abonnement comprend (i) le prix des Services selon le niveau d’Offre choisi (ii) le prix de configuration et de formation supporté par le Client en début de Contrat (ci-après les « Frais de Mise en Service »). L’ensemble de ces prix est mentionné dans l’Offre et accepté avec la souscription de l’Abonnement. Le prix de configuration et de formation est défini par LINNOVE selon le niveau d’Offre et le nombre de Modules choisi.
Les limites d’utilisation concernent notamment (i) les Modules prévus dans le niveau d’Offre, (ii) le nombre de questionnaires téléchargés (iii) le nombre d’Utilisateurs Internes du Client ayant accès aux Services.
La phase de configuration technique des Services et de formation initiale à distance est assurée par LINNOVE soit une fois l’autorisation de prélèvement donnée, soit après l’acceptation du devis personnalisé, soit à tout autre moment si accord entre les Parties.
Le Client peut à tout moment changer d’Abonnement pour un Abonnement de niveau supérieur, en notifiant sa demande à LINNOVE par e-mail à l’adresse support@komcrest.com. Le Client pourra également souscrire à des Services ou Modules supplémentaires directement sur demande.
Le Client peut également changer d’Abonnement pour un Abonnement de niveau de service inférieur, avant la fin de sa période d'engagement initiale, mais devra payer, le cas échéant, la différence mensuelle cumulée du prix d'Abonnement correspondant à sa période d'engagement initiale.
LINNOVE peut à tout moment, changer l’Abonnement du Client, pour un Abonnement de niveau supérieur, sans en avertir le Client, dans le cas où l’utilisation des Services dépasse les limites prévues dans le niveau d’Abonnement initial.
Le Client accepte que LINNOVE puisse changer les prix des Services à l’issue de la période d’engagement initiale du Client.
Les nouveaux prix sont immédiatement applicables (i) pour les nouveaux Clients, et (ii) pour les nouveaux Modules ajoutés aux Services, que les Clients soient nouveaux ou existants.
Pour les Clients existants, les nouveaux Prix pour les Services déjà souscrits seront applicables uniquement à l’issue de la période d’engagement initiale du Client.
7.2. FACTURATION ET PAIEMENT
La facturation et le paiement des Services se fait à échoir. Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Les factures sont accessibles depuis le Compte Client et sont envoyées mensuellement par voie électronique aux adresses emails définies par le Client sur son Compte.
La facturation et le paiement des Frais de Mise en Service se fait selon l’échéancier suivant pour les Abonnements mensuels :
- frais de configuration, imports, accompagnement et autres prestations hors formation (généralement 50% des frais de mise en service) : à échoir, c’est-à-dire avant la phase d'onboarding. Sans règlement de cette tranche, la configuration et la formation ne pourront pas débuter. En cas de prestations spécifiques dont un échéancier différent a été défini dans un devis personnalisé, alors l'échéancier de paiement de ces prestations défini dans le devis prévaut.
- frais de formation initiale (généralement 50% des frais de mise en service) : à terme échu, c’est-à-dire à l'issue de la phase d'onboarding, et au plus tard un (1) mois après la livraison de la Plateforme.
Pour les Abonnements annuels, la facturation des Frais de Mise en Service se fait en une seule échéance à échoir, c’est-à-dire avant la phase de configuration et de formation.
Si le Client obtient une prise en charge (via son OPCO notamment) de la partie formation des Frais de Mise en Service, il comprend que cette prise en charge ne doit pas se faire par subrogation : il appartiendra au Client de se faire rembourser par son OPCO sur présentation des factures et justificatifs fournis par LINNOVE. LINNOVE ne facturera pas et n’acceptera pas de règlement direct de la part d’un OPCO en lieu et place du client.
LINNOVE met à la disposition de ses clients la possibilité de payer l’Abonnement et les Frais de Mise en Service selon les modalités de paiement suivantes :
- Par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal)
- Par virement bancaire, mais uniquement sur autorisation de LINNOVE
Le mode de paiement choisi pourra être modifié sur simple demande du Client, et avec accord de LINNOVE pour le paiement par virement bancaire.
Le Client s'engage à informer LINNOVE de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement. Le Client pourra lui-même mettre à jour ces informations sur son Compte Client.
Dans le cas où le siège social du client n'est pas établi dans la zone SEPA, l'option par prélèvement automatique n'est pas disponible.
Lorsque le Client a choisi l’Abonnement annuel avec une période d'engagement minimum obligatoire de douze (12) mois, le mode de paiement applicable est le virement bancaire. Le client devra s'acquitter, au début de sa première période d’engagement, de l’intégralité des Frais de Mise en Service à la commande, ainsi que des 12 premiers mois d’Abonnement, selon la facture communiquée par LINNOVE au Client.
Au terme de cette période d’engagement initial, l’engagement sera renouvelé par tacite reconduction selon une périodicité équivalente, et le Client s’engage à régler à nouveau les 12 mois de son Abonnement à échoir par virement bancaire sous 30 jours.
Le Client comprend et accepte que si son niveau de service change pour un Abonnement de niveau supérieur durant cette période d’engagement, ou si le Client souscrit à de nouveaux Modules pendant cette même période, LINNOVE sera en droit de facturer un montant de régulation correspondant à la différence entre les niveaux d’Offre déjà réglés et les niveaux d’Offres réellement utilisés au prorata de l’utilisation de ces services, ainsi qu’aux Modules additionnelles souscrits.
Lorsque que le Client a choisi l’Abonnement mensuel avec une période d’engagement minimum obligatoire d’un (1) mois, le mode de paiement applicable est le prélèvement automatique.
LINNOVE procède au prélèvement automatique du montant de la facture sur le compte bancaire du client au début du mois d'abonnement.
Pour pouvoir utiliser cette méthode de paiement, le client doit signer une autorisation de prélèvement automatique électronique dûment complétée, qu’il devra communiquer à l’organisme bancaire choisi si nécessaire.
LINNOVE pourra prélever à tout moment sur le compte bancaire du Client toute somme correspondant aux factures non réglées au terme convenu.
Le Client s'engage à maintenir un compte bancaire actif et à informer suffisamment tôt LINNOVE de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.
Si un prélèvement automatique initié par LINNOVE pour paiement de factures dues n'est pas honoré ou le prélèvement mis en échec, malgré la signature par le Client d'une autorisation de prélèvement, et pour quelque raison que ce soit, LINNOVE pourra facturer au Client des frais bancaires de vingt-cinq (25) euros par prélèvement échoué.
7.3. PÉNALITÉS DE RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l'échéance prévue, ou en cas de non-respect des modalités de paiements LINNOVE sera fondé à :
- Suspendre les accès à l’ensemble des Services souscrits, et ce jusqu'à régularisation ;
- Remettre en cause les délais de paiement consentis ;
- Résilier le Contrat et interdire au Client et aux Utilisateurs les accès aux Services ;
Toute incapacité à payer donnera lieu à l'envoi au client d'un courrier électronique de rappel.
En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée.
En outre, tout retard dans le versement donne lieu au paiement d'intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.
Outre la somme forfaitaire et les intérêts de retard précités, le Client devra rembourser à LINNOVE tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client et excédant la somme forfaitaire.
ARTICLE 8. DONNEES DU CLIENT
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par LINNOVE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de ses souscriptions aux Services. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Services et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le représentant légal de LINNOVE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées dans le cadre de l’exécution des Services, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, LINNOVE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : admin@komcrest.com
ARTICLE 9. LIMITES DE RESPONSABILITÉS DE LINNOVE
LINNOVE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'il propose au Client.
Néanmoins, LINNOVE ne garantit pas que les Services proposés répondent aux besoins et exigences du Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de LINNOVE venait à être engagée, elle ne pourra en aucun cas excéder le montant convenu dans le devis et correspondant à douze mois d’Abonnement.
Le Client ne pourra réclamer à LINNOVE une quelconque indemnisation du dommage ou préjudice issu d’une perte d’exploitation, d’un gain manqué ou d’une perte de chance de réaliser un profit, d’une perte de la réputation commerciale ou de réclamations de tiers contre le Client (même s'il s'agit d'organismes publics ou de ses clients), ni pour tout dommage similaire.
LINNOVE décline également toute responsabilité en cas d’altération de destruction des biens ou données du Client ou d'un tiers et qui résulterait de l'utilisation des Services, ou d’une utilisation des Services entraînant des dommages juridiques et/ou techniques.
LINNOVE n'est en aucun cas responsable du Contenu ajouté par le Client sur la Plateforme et sur son Compte Client.
Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, même en cas d'interruption ou de dysfonctionnement des Services causé justement par un cas de force majeure.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS DU CLIENT ET DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs et Client sont responsables de la sécurité d'accès à leur compte notamment de la confidentialité de leurs mots de passe.
LINNOVE ne peut être tenue responsable pour une perte ou un vol des mots de passe des Utilisateurs rattachés au compte du Client.
Le Client s'engage à ce que les Utilisateurs qui utilisent les Services, connaissent, assument, acceptent et accomplissent leurs obligations prévues dans les Conditions Générales ou dans toute autre documentation contractuelle applicable. Le Client sera responsable de l’éventuel non-respect de l'une de ces quelconques obligations par les Utilisateurs.
Le Client et les Utilisateurs conviennent que LINNOVE n'exerce aucun contrôle sur leur Contenu. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu'ils sont entièrement et uniquement responsables du Contenu et qu'ils possèdent tous les droits, ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation du Contenu.
Le Client et les Utilisateurs sont responsables de toute publication de Contenu sur leur Compte Client ou sur la Plateforme. Ils ne doivent pas fournir un Contenu qui pourrait être jugé illégal, indécent ou dommageable de quelque façon ou forme ou qu'il n'est pas autorisé à le faire, y compris, mais sans s'y limiter, le Contenu qui entrerait en violation avec des droits de tiers.
Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses clients auxquels il aura donné accès aux Services. Le Client est responsable du respect des obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client s'engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur et à répondre à toute demande d'information de LINNOVE pour vérifier la conformité des traitements et la sécurité des Données à Caractère Personnel que le Client traite directement ou indirectement.
Pour utiliser et accéder aux Services, le Client, les Utilisateurs acceptent de :
- Toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu'elles restent complètes et exactes ;
- Utiliser les Services conformément à leur destination et selon les termes des présentes Conditions Générales et collaborer de bonne foi avec LINNOVE ;
- Respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l'utilisation des Services ;
- Ne pas nuire à la réputation de LINNOVE, dénigrer les Services ou diffamer LINNOVE, notamment sur l'internet, y compris les réseaux sociaux, et d'employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant LINNOVE, ses employés et/ou ses Services qu'ils souhaiteraient mettre en ligne ;
- Ne pas s'engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à LINNOVE ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d'accéder et d'utiliser les Services sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
- Ne pas copier ou vendre tout ou partie des Services et du Site.
En cas de violation de ce qui précède, LINNOVE se réserve le droit de suspendre l'accès aux Comptes du Client sans indemnité.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services ont été créés par LINNOVE, qui conservera tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou tout autre droit sur le Logiciel sous contrat, lequel ne pourra pas faire l'objet de modification ultérieure, copie, altération, reproduction, adaptation ou traduction de la part du client.
La structure, caractéristiques, codes, méthodes de travail, systèmes d'information, outils de développement, know-how, méthodologies, processus, technologies ou algorithmes des Services sont propriété de LINNOVE ou de ses fournisseurs, ayant été, dans ce dernier cas, objet de licence ou de cession, et sont protégés par les normes françaises ou internationales de la propriété intellectuelle et industrielle, et ne peuvent faire l'objet de modification ultérieure, copie, altération, reproduction, adaptation ou traduction de la part du Client
Tous les manuels d'utilisation, textes, dessins graphiques, bases de données, vidéos ou supports audio et afférents ou qui complètent les Services (ci-après “Matériels Associés ») sont propriété de LINNOVE ou de ses fournisseurs de contenus, et ne peuvent faire l'objet de modification ultérieure, copie, altération, reproduction, adaptation ou traduction de la part du client.
La mise à disposition au Client des Services et des Matériels Associés n'implique, en aucun cas, la cession de sa propriété ni la concession d'un droit d'utilisation en faveur du client distinct des dispositions des présentes Conditions Générales.
En conséquence, toute utilisation par le client du Logiciel, des Services ou de la Plateforme ou des Matériels Associés sans autorisation de LINNOVE est formellement interdite, et notamment la reproduction, transformation, distribution, transmission par tout moyen, publication ultérieure, exhibition, communication publique ou représentation totale ou partielle.
ARTICLE 12. NON-CONCURRENCE
Pendant toute la durée d’utilisation des Services, y compris pendant la période d’essai gratuit, et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin d’utilisation des Services pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage irrévocablement à ne pas, directement ou indirectement, pour l'ensemble du territoire Français et des pays de l'Union Européenne, exercer ou participer, sous quelque forme que ce soit, à une activité concurrente de celle de LINNOVE, ou à développer des services concurrents aux Services à la Plateforme ou au Logiciel fournis par LINNOVE.
ARTICLE 13. DUREE – DENONCIATION – RESILIATION - FIN DU CONTRAT
Les Conditions Générales sont acceptées par le Client et prennent effet au jour de la souscription par celui-ci de l’Abonnement aux Services.
Les Conditions Générales sont applicables pour toute la durée durant laquelle LINNOVE fournira ses Services au Client.
Les Services étant réservés exclusivement à un usage professionnel, les éventuelles réglementations sur les droits de consommation ou de rétractation ne sont pas applicables aux Services.
Le Contrat est conclu pour la période d’engagement définie par les Parties renouvelée automatiquement, sauf si dénonciation expresse du Client ou de LINNOVE avant la fin de la période d’engagement.
Le Client pourra mettre fin à tout moment à son Contrat, par simple courrier électronique adressé à LINNOVE à l’adresse support@komcrest.com.
En cas d’Abonnement mensuel, chaque mois commencé est dû dans sa totalité. La demande de résiliation du Client est possible jusqu’au dernier jour du mois en cours.
LINNOVE s’engage à confirmer la bonne prise en compte de la résiliation sous 2 jours ouvrés.
La résiliation du Contrat pourra également intervenir dans les cas suivants :
(i) Le non-paiement au terme convenu de l’échéance de l’Abonnement due par le Client à LINNOVE, après une période de 10 jours après notification du non-paiement
(ii) L’accord mutuel des Parties pour une résiliation immédiate.
(iii) La dénonciation par LINNOVE du non-respect par le Client l'une des quelconques obligations conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d'utilisation, sans préjudice du droit de LINNOVE d'opter pour le maintien du contrat et d'exiger du Client le respect intégral de ses obligations et de lui demander, pour l'un des quelconques cas précédents, la réparation du préjudice causé par le non-respect de ses obligations.
(iv) La dénonciation du contrat par LINNOVE sans motif. Dans ce cas, LINNOVE s'engage à avertir ses Clients un (1) an minimum avant la date de résiliation décidée.
Le Client s'oblige à ce que, dans le délai maximum d'un (1) mois à compter de la fin du Contrat, quelle que soit la cause, à supprimer de ses équipements informatiques tout support ou documentation ou éléments relatif aux Services ou à la Plateforme KOMCREST.
ARTICLE 14. HÉBERGEMENT DU CONTENU DU CLIENT
Les Services sont hébergés sur la Plateforme, dans un ou plusieurs centres de données situés en France.
Les serveurs de LINNOVE sont gérés par un professionnel de l'hébergement web : AMAZON.
Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de LINNOVE en vue de son archivage pendant un maximum de six (6) mois après la fin de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
ARTICLE 15. RESTITUTION DES DONNÉES DU CLIENT
LINNOVE permet la restitution des données du Client dans les conditions ci-après détaillées.
Jusqu’à la date de la cessation du contrat, le Client doit procéder lui-même à la sauvegarde et exportation de l’ensemble des données lui appartenant, selon les exports structurés proposés par LINNOVE sur la plateforme, à l’exclusion des données type document et images présents sur la Plateforme qui sont restituées, après la cessation du contrat et dans un délai maximum de 7 jours, par LINNOVE, sur demande expresse du Client, sous un format d’archive (type .zip) structuré.
LINNOVE supprimera de ses serveurs l’ensemble des Données du Client dans un délai maximum de six (6) mois après la date de cessation du contrat, sauf pour les éventuelles données dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
ARTICLE 16. DIVISIBLITE
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant LINNOVE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 17. NON-RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
La langue des présentes Conditions Générales est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes Conditions Générales, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales ou au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Tallinn (Estonie).
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ANNEXE I : ENGAGEMENT DE SERVICE
1. Taux de disponibilité
La Plateforme SaaS sera disponible pour une utilisation via Internet 24 heures sur 24, tous les jours de l'année, dans les conditions minimums suivantes :
(i) Disponibilité de 98% du temps du lundi au vendredi.
(ii) Disponibilité de 95% du temps les fins de semaine (du samedi 00:01 heures CET au dimanche 23:59 heure CET)
En cas de non-respect des engagements de disponibilité, aucune pénalité ne peut être demandée par le Client.
LINNOVE ne sera pas responsable des interruptions de disponibilité de ces informations et du service fondées sur des causes de force majeure ou hors de son contrôle.
Les éléments ou ressources suivants de l'Utilisateur et du client sont considérés comme hors de contrôle de LINNOVE :
(i) Système informatique.
(ii) Logiciel de connexion.
(iii) Logiciel de navigation.
(iv) Virus.
(v) Accès à Internet par un moyen disponible pour les deux parties, réseau téléphonique commuté, RDSI, xDSL, Frame Relay, câble, satellite et toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications et la largeur de bande disponible.
LINNOVE pourra interrompre temporairement le stockage des informations dans ses serveurs ou sa disponibilité de la part des Utilisateurs, pour des motifs de sécurité, nécessités de maintenance ou pour la restructuration des ressources informatiques de LINNOVE. Ces interruptions seront destinées à améliorer ses services de stockage et de mise à disposition des informations à travers Internet. En tout cas, LINNOVE s'efforcera que ces interruptions affectent au minimum le client. En cas d'arrêts programmés, et dans la mesure du possible, LINNOVE les notifiera à l'avance au client.
2. Durée maximale d'interruption admissible – RTO (Recovery Time Objective)
LINNOVE s’engage à corriger les éventuelles erreurs de fonctionnement dans les délais et conditions précisées ci-dessous.
- Niveau de dysfonctionnement critique (problème affectant tout le système ou une fonctionnalité critique ; système ne fonctionnant plus ou de façon très dégradée ; interruption d’accès étendue) : 2h ouvrées
- Niveau de dysfonctionnement élevé (dysfonctionnement d’un composant principal qui dégrade les performances du service ; saisie de données difficile ou accès restreint) : 8h ouvrées
- Niveau de dysfonctionnement moyen (système fonctionnant avec de légers problèmes sur lesquels un contournement existe) : 70h ouvrées
Les heures ouvrées sont les heures allant de 9h à 18h du lundi au vendredi, heure de Paris. Les délais s’entendent à partir de la prise en charge par LINNOVE de l’incident, qui se matérialise par une réponse électronique de LINNOVE à tout signalement d’incident par le Client.
Les incidents doivent être signalés à l’adresse unique support@komcrest.com : LINNOVE s’engage à prendre en compte tous les signalements de dysfonctionnements de niveaux critiques ou élevés sous 2h ouvrées, et les autres sous 14h ouvrées.
En cas de non-respect des engagements de durée maximale d’interruption admissible, des pénalités peuvent être demandées par le Client qui ne pourront excéder le montant HT de l’Abonnement proratisé selon la durée d’indisponibilité excédant les durées maximales prévues.
3. Perte de données maximale admissible - RPO (Recovery Point Objective)
En cas de panne majeure nécessitant la restauration d’une sauvegarde de données, LINNOVE s’engage à restaurer des données datant de moins de 24h.
ANNEXE II : CONDITIONS TECHNIQUES
Conditions techniques des réseaux et éléments d'interconnexion, équipements et terminaux du client :
1. Plateformes Microsoft Windows 10 (ou supérieur)
ou Plateformes Linux
ou Plateformes MacOS 12.0 (ou supérieur)
Les plateformes mobiles en version actualisée telles que Android ou iOS sont également généralement supportées.
2. Navigateur en version actualisée tel que Google Chrome 98 (ou supérieur)
ou Mozilla Firefox 98 (ou supérieur)
ou Safari 15.0 (ou supérieur)
Le client notera en particulier qu'Internet Explorer / Edge n'est pas officiellement supporté par la Plateforme, même si en général les Services fonctionnent sur ces navigateurs.
3. Connexion internet d’un débit de 2Mbit/s au minimum (connexion ADSL ou fibre recommandée).
ANNEXE III : SOUS-TRAITANCE DONNÉES PERSONNELLES
Merci de contacter l'équipe commerciale ou le support Komcrest pour obtenir cette annexe.
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PLAN D'ASSURANCE SÉCURITÉ
Merci de contacter l'équipe commerciale ou le support Komcrest pour obtenir le PAS de LINNOVE.
